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Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 3 juin 2008, p. 1705 et 1706.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières procède à la tenue d'un registre dénommé "registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions". Les droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés par les concessionnaires pour l'exercice de leurs activités durant la période des concessions sont inscrits au registre. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes. Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2008-23 relative au régime des concessions.

Législation | Tunisie | 2008

Mot clé: Concession

Source: FAO, FAOLEX