Décret nº 2008-176 abrogeant le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret a pour but abroger le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et porter la réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption. En application de l'article 18 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est créé un "Bureau Indépendant Anti—Corruption", en abrégé BIANCO, chargé de conduire la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, notamment: 1° la mise en application de la législation anti-corruption; 2° la prévention par l'élimination des opportunités de corruption dans le fonctionnement des systèmes du secteur public et privé; et 3° l'éducation des citoyens sur les effets néfastes engendrés par la corruption et l'incitation de la communauté à lutter contre la corruption. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info