Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2008-176 abrogeant le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et portant réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Gouvernance Questions de procédures Mise en application Monitorage Procédures judiciaires/procédures administratives Infractions/sanctions Cour/tribunaux Accès-à-la-justice
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret a pour but abroger le décret n° 2004-937 du 5 octobre 2004 et porter la réorganisation du Bureau Indépendant Anti-Corruption. En application de l'article 18 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est créé un "Bureau Indépendant Anti—Corruption", en abrégé BIANCO, chargé de conduire la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la corruption, notamment: 1° la mise en application de la législation anti-corruption; 2° la prévention par l'élimination des opportunités de corruption dans le fonctionnement des systèmes du secteur public et privé; et 3° l'éducation des citoyens sur les effets néfastes engendrés par la corruption et l'incitation de la communauté à lutter contre la corruption.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info