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Décret nº 2007-993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 121, 26 mai 2007, p. 9881.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Pêche, Forêts
Mot clé
Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé. A ce titre, il exerce en particulier les attributions suivantes: 1) Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire; 2) Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires; 3) Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles; 4) Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires; 5) Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaire; 6) Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural; 7) Il participe aux négociations européennes et internationales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales .

Législation | France | 2002

Mot clé: Institution

Source: FAO, FAOLEX