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Décret nº 2007-980 relatif aux comités de bassin.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007.
Sujet
Eau
Mot clé
Institution de bassin Gouvernance
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement fixant le siège, le nombre des membres et la composition des comités de bassin.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin.

Législation | France | 2007

Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX