Décret nº 2007-980 relatif aux comités de bassin. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2007. Sujet Eau Mot clé Institution de bassin Gouvernance Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie les dispositions du code de l'environnement fixant le siège, le nombre des membres et la composition des comités de bassin. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin. Législation | France | 2007 Mot clé: Institution de bassin, Gouvernance Source: FAO, FAOLEX