Décret nº 2007-737 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 107, 8 mai 2007, p. 8208. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Substances dangereuses Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret réglemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances mentionnées à l’annexe I lorsqu’elles sont utilisées ou destinées à être utilisées en tant que fluide frigorigène dans des équipements frigorifiques ou climatiques. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Législation | France | 2007 Mot clé: Substances dangereuses, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX