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Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 4, 1er février 2007, p. 317 et 318.
Sujet
Énergie
Mot clé
Commerce international Hydrocarbures Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés, qui peuvent être respectivement autorisés, en cas de déficit d'hydrocarbures raffinés ou d'excés de production nationale, après avis de l'agence de régulation de l'aval pétrolier.

Texte intégral
Français