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Décret nº 2007-274 fixant les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative .

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 20, 24 mai 2007, p. 1155 à 1161.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Exploitation minière Autorisation/permis Concession Exploration Inspection
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les conditions de prospection, de recherche et d'exploitation des substances minérales et celles d'exercice de la surveillance administrative. Les titres miniers pour les substances minérales ou fossiles visées comprennent: - l'autorisation de prospection; - le permis de recherches; - l'autorisation d'exploitation artisanale: - l'autorisation d'exploitation industrielle: - le permis d'exploitation: - les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses.

Texte intégral
Français