Décret nº 2007-15 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l’environnement. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 4, 5 janvier 2007. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Gestion/conservation Espèces exotiques Autorisation/permis Biodiversité Préservation de l'écosystème Espèces menacées Protection des espèces Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les autorisations relatives aux espèces animales non domestiques ainsi qu’aux espèces végétales non cultivées et les dérogations aux mesure de protection. Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement (partie réglementaire) une section 4 relative à l’autorisation nécessaire pour l’introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à des espèces animales non domestiques ou à des espèces végétales non cultivées. Texte intégral Français