Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2007 Source FAO, FAOLEX Source d'origine . Sujet Environnement gén. Mot clé EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'étude. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental. Législation | Mauritanie | 2004 Mot clé: EIA, Participation du public, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX