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Décret nº 2007-105 modifiant et complétant le décret n° 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret a pour objet modifier le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement, en ajoutant la réglementation relative à la notice d'impact sur l'environnement une forme allégée de l'étude d'impact sur l'environnement à laquelle sont assujettis les projets de la catégorie B tels que prévus à l'article 4 du présent décret. Les directives et termes de référence visés à l'article 11 déterminent le contenu et les conditions minimales devant être respectées par le rédacteur de l'étude.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2004-94 relatif à l'étude d'impact environnemental.

Législation | Mauritanie | 2004

Mot clé: EIA, Participation du public, Accès-à-l'information, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX