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Décret nº 2006-678 modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d’installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l’article L. 512-11 du code de l’environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 133, 10 juin 2006.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Classement/déclassement Substances dangereuses
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’obligation de contrôle périodique prévu à l’article L. 512-11 du code de l’environnement sont fixées à l’annexe 1 au présent décret.

Texte intégral
Français