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Décret nº 2006-361 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et modifiant le code de l’urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 73, 26 mars 2006.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Pollution sonore (de l'environnement)
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les mesures prévues par le présent décret ont pour objet d’évaluer et de prévenir les nuisances sonores résultant d’activités humaines, notamment les bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien ou provenant d’activités industrielles exercées dans les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement. Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont établis dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre V du code de l’environnement: 1o Pour chacune des infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules; 2o Pour chacune des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train; 3o Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est annexée au présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement.

Législation | France | 2006

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX