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Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 85, 24 octobre 2006, p. 3641.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Développement agricole Subvention/incitation Terrains agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l’article premier du décret nº 94-428, dans la limite de 100.000 dinars. Cette limite est ramenée à 50.000 dinars dans le cas d’acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu’une seule fois durant leur vie.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX