Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 85, 24 octobre 2006, p. 3641. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Développement agricole Subvention/incitation Terrains agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Les prêts fonciers agricoles peuvent être attribués aux promoteurs agricoles mentionnés à l’article premier du décret nº 94-428, dans la limite de 100.000 dinars. Cette limite est ramenée à 50.000 dinars dans le cas d’acquisition foncière auprès des ascendants. Les promoteurs agricoles ne peuvent bénéficier de ce prêt qu’une seule fois durant leur vie. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Législation | Tunisie | 1994 Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Subvention/incitation, Terrains agricoles, Jeunesse Source: FAO, FAOLEX