Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 24, 22 - 30 juin 2006, p. 1632. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les droits fonciers, limiter les fonds de terre, établir les servitudes traditionnelles et les servitudes publiques, fixer le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature et intervenir en cas de conflit entre droit foncier coutumier et titre issu du régime légal en vigueur. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières. Législation | Congo | 2018 Mot clé: Commission foncière, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Règlement des différends Source: FAO, FAOLEX