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Décret nº 2006-256 portant institution, attributions, composition et fonctionnement d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 24, 22 - 30 juin 2006, p. 1632.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers Droits acquis/droits préexistants
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte institution, dans chaque district et arrondissement, d'un organe ad hoc de constatation des droits fonciers coutumiers. Il établit ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement. La commission est un organe technique chargé de constater les droits fonciers, limiter les fonds de terre, établir les servitudes traditionnelles et les servitudes publiques, fixer le régime et les modalités d'accès et d'utilisation des points d'eau de toute nature et intervenir en cas de conflit entre droit foncier coutumier et titre issu du régime légal en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret n° 2018-484 du 26 décembre 2018 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale de reconnaissance des terres coutumières.

Législation | Congo | 2018

Mot clé: Commission foncière, Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Droits acquis/droits préexistants, Règlement des différends

Source: FAO, FAOLEX