Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Évaluation foncière Terres publiques Partenariats public-privé (PPP) Terres privées Droits de propriété Concession
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe le régime d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. Le domaine privé de l'état comprend tous les biens meubles, immeubles et droits réels immobiliers du domaine dé l'Etat, des collectivités décentralisées et des établissements publics, qui en raison de leur nature et leur destination, ne sont pas considérés comme les dépendances du domaine public. Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occuper et de location ordinaire ou bail emphytéotique.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org