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Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1743.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Évaluation foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l'indemnité compensatrice lors des échanges d'immeuble par les personnes publiques; - d'assister aux mises en adjudication.

Texte intégral
Français