Décret nº 2005-518 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1743. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte organisation et fonctionnement de la commission nationale d'évaluation des biens du domaine privé de l'Etat, chargée, notamment: - d'apprécier les mises en valeur quelle que soit leur nature; - de réaliser les expertises y relatives; - d'évaluer l'indemnité compensatrice lors des échanges d'immeuble par les personnes publiques; - d'assister aux mises en adjudication. Texte intégral Français