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Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1740.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Institution Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Texte intégral
Français