Décret nº 2005-514 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Pays/Territoire Congo Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Congo nº 40, 22 - 31 octobre 20056, p. 1740. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Expropriation Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé Le présent décret porte composition et fonctionnement de la commission de conciliation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Texte intégral Français