Décret nº 2005-475 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 17 mai 2005, p. 8552. Sujet Eau Mot clé Droits d'utilisation de l'eau Institution de bassin Planification environnementale Bassin/captage/bassin versant Politique/planification Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le décret prescrit les procédures d'élaboration, de révision périodique et de modification des schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par l'article 5 de la loi nº 92-3 de 1992 sur les eaux. L'élaboration de ces schémas est la responsabilité des comités de bassin. Le projet du schéma directeur est soumis à la consultation du public et transmis pour avis aux conseils régionaux, aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et sociaux régionaux et, lorsqu'ils existent, aux établissements publics territoriaux de bassin, ainsi qu'au Comité national de l'eau et au Conseil supérieur de l'énergie et du gaz. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. Législation | France | 2005 Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Institution de bassin, Planification environnementale, Bassin/captage/bassin versant, Politique/planification, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux. Législation | France | 2006 Mot clé: Droits d'utilisation de l'eau, Institution de bassin, Planification environnementale, Bassin/captage/bassin versant, Politique/planification, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX