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Décret nº 2005-29 modifiant le décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 12, 15 janvier 2005, p. 670.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Risques Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie des dispositions du décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines, notamment en remplaçant les dispositions de références de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, par celles des articles 561-1 et 561-3 du code de l'environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 95-1115 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines.

Législation | France | 1995

Mot clé: Risques

Source: FAO, FAOLEX