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Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 65, 16 août 2005, p. 2109 à 2111.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Commerce international
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive tunisiennes, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Le quota annuel accordé à la Tunisie par l'Union européenne ne peut être exporté que par l'office national de l'huile. L'exportation pour toute autre destination peut être effectuée par les exportateurs privés résidents conformément à un cahier de charges, et, par les non résidents conformément à une série de conditions, vérifiées, entre autres, par les commission relatives au suivi et aux conditions techniques et sanitaires exigées. Le décret renvoie, en outre, à la réglementation déjà en vigeur en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret Présidentiel n° 2022-448 du 4 mai 2022, fixant les modalités et les conditions d’octroi et de retrait des autorisations d’exporter l’huile d’olive tunisienne aux exportateurs privés dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l’Union Européenne.

Législation | Tunisie | 2022

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Allocation/quota

Source: FAO, FAOLEX