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Décret nº 2005-1991 relatif à l' étude d'impact sur l'environnement et fixant des catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et des catégories d'unités soumises aux cahiers de charges .

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 57, 19 juillet 2005, p. 1834 à 1840.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte réglementation relative à l'étude d'impact sur l'environnement, document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la réalisation d'une unité industrielle, agricole ou commerciale dont l'activité peut être génératrice de pollution ou de dégradation de l'environnement. Deux annexes arrêtent les listes des ouvrages soumis obligatoirement à l'étude d'impact ou bien à une description sommaire du projet mentionnant ses éventuelles incidences sur l'environnement. Le décret fixe les élements essentiels qui doivent être compris dans l'étude d'impact et la procedure à suivre pour la présentation de ce document et son évaluation par l'agence nationale de protection de l'environnement, chargée d'approuver le projet.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret nº 91-362 relatif aux études d'impact sur l'environnement.

Législation | Tunisie | 1991

Mot clé: EIA

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.

Législation | Tunisie | 2006

Mot clé: EIA, Éco-audit, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX