Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 46, 10 juin 2005, p. 1305. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Sécurité alimentaire Transport/dépôt Subvention/incitation Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret modifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret qui fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres, relatives aux fonds qui devront supporter le montant de la prime versée au bénéfice du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Lait/produits laitiers, Transport/dépôt, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX