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Décret nº 2005-1696 portant modification des dispositions du décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 46, 10 juin 2005, p. 1305.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Sécurité alimentaire Transport/dépôt Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 du décret qui fixe les règles et les modalités relatives à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, fixé à 40 millions de litres, relatives aux fonds qui devront supporter le montant de la prime versée au bénéfice du groupement interprofessionnel des viandes rouges et du lait.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 99-658 portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transport/dépôt, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX