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Décret nº 2004-329 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 14, 17 février 2004, p. 367 à 369.
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Port
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 55 du Code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce. Une autorisation d'occupation temporaire doit être délivrée par le président -directeur général de l'office de la marine amrchande et des ports sur proposition du directeur du port concerné.

Texte intégral
Français