Décret nº 2004-24 portant application de la loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Sujet

Bétail, Terre et sols, Eau

Mot clé

Règlement des différends Exploitation agricole Institution Régime foncier Politique/planification Terres publiques Pâturages/terrains de parcours Développement agricole Production animale Pâturage Pastoralisme Santé des animaux Droits d'utilisation de l'eau

Aire géographique

Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest

Résumé

Le pastoralisme comme mode d'élevage, fondé sur la mobilité des éleveurs et des troupeaux, concourt à la satisfaction des besoins économiques et sociaux des populations ainsi qu’à la préservation des équilibres écologiques par une gestion durable des ressources naturelles. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle. Ce droit comporte toutes les formes de servitudes publiques et privées que nécessite le passage des animaux pour pouvoir utiliser les ressources pastorales dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le droit d’utilisation des ressources est entendu comme la liberté accordée au pasteur d’utiliser, à son profit personnel ou à celui de ses animaux, toutes les ressources de l’espace pastoral dans le respect des normes fixées par les lois et règlements en vigueur. Les organisations d'éleveurs peuvent formuler des requêtes auprès de l'autorité administrative, en vue de l'obtention des interdictions de sédentarisation, prévues aux articles 19 et 20 de la loi portant code pastoral. Les organisations d'éleveurs peuvent formuler des requêtes auprès de l'autorité administrative, en vue de l'obtention des interdictions de sédentarisation, prévues aux articles 19 et 20 de la loi portant code pastoral, et peuvent demander le statut d'utilité pastorale à conférer à des sites naturels d'accumulation d'eau, situés dans l'espace pastoral.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Législation | Mauritanie | 2000

Mot clé: Développement agricole, Règlement des différends, Exploitation agricole, Institution, Régime foncier, Politique/planification, Terres publiques, Pâturages/terrains de parcours, Législation de base, Production animale, Pâturage, Pastoralisme, Santé des animaux, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX