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Décret nº 2004-2137 modifiant le décret nº 99-2129 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 74, 14 septembre 2004, p. 2683.
Sujet
Pêche
Mot clé
Institution Navire de pêche Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie la composition de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 99-2129 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Institution, Navire de pêche, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX