Décret nº 2004-1051 relatif à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le Code de l'aviation civile.

Sujet

Air et atmosphère

Mot clé

Pollution sonore (de l'environnement)

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Des restrictions d'exploitation au sens du e de l'article 2 de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur les aérodromes visés au I de l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts. Ces restrictions sont établies aérodrome par aérodrome en prenant en compte les caractéristiques propres de l'aérodrome considéré et les effets prévisibles de la réduction à la source du bruit généré par les aéronefs, des mesures d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de construction et des procédures de navigation aérienne et de conduite de vol visant à limiter le bruit pour les riverains, ainsi que des coûts et avantages que sont susceptibles d'entraîner, outre les restrictions envisagées, ces différentes mesures.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 10 novembre 2004 fixant les informations devant figurer dans l'évaluation prévue à l'article R. 227-9 du Code de l'aviation civile pour l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes.

Législation | France | 2004

Mot clé: Pollution sonore (de l'environnement)

Source: FAO, FAOLEX