Décret nº 2003-2457 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 99, 12 décembre 2003, p.3607. Sujet Terre et sols Mot clé Institution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret modifie les dispositions du décret qui fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, relatives au missions de la direction générale des gestions et des ventes. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Législation | Tunisie | 1999 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX