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Décret nº 2003-1984 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 76, 23 septembre 2003, p. 2829 à 2831.
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Autorisation/permis Terres publiques Port
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi nº 2002-47 relative aux ports de pêches, concernat l'octroi d'une autorisation pour l'occupation temporaire du domaine public portuaire et notamment les conditions requises pour cette occupation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Port

Source: FAO, FAOLEX