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Décret nº 2003-1550 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 55, 11 juillet 2003, p. 2247 et 2248.
Sujet
Terre et sols, Mer
Mot clé
Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Port
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés sur le domaine public des ports de pêches.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2002-47 relative aux ports de pêche.

Législation | Tunisie | 2002

Mot clé: Port

Source: FAO, FAOLEX