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Décret nº 2003-145/PRN/MHE/LCD portant approbation du règlement de service de distribution d'eau potable au Niger et le document du service de distribution d'eau potable au Niger.

Pays/Territoire
Niger
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Niger, Spécial nº 02, 3 mars 2006, p. 75 à 107.
Sujet
Eau
Mot clé
Eau potable Concession Contrat/accord Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Par application du contrat d'affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en zone urbaine et semi-urbaine intervenu le 20 mars 2001 entre la République du Niger, la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) et la Société d'exploitation des eaux du Niger (SEEN), cette dernière est chargée de l'exploitation du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en zone urbaine et semi-urbaine. Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau du réseau de distribution d'eau aux utilisateurs.

Texte intégral
Français