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Décret nº 2002-962 portant création de la réserve naturelle des Ballons comptois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges).

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 156, 7 juillet 2002, p. 11698.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Gestion/conservation Institution Biodiversité Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La réserve naturelle des Ballons comptois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges), instituée par ce décret, couvre une superficie totale de 2 259,429 9 hectares. Un comité consultatif est mis en place, sous la présidence du préfet, avec des représentants des populations, des administrations et des associations concernées. Il émet des avis sur le fonctionnement, la gestion et le contrôle de la réserve. Celle-ci peut être gérée par un établissement public, une collectivité locale, une association ou des propriétaires, moyennant une convention signée par le préfet. Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution. Tous travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la réserve ou à ses ressources sont interdits ou réglementés. Ainsi est-il en principe prohibé d'introduire des animaux sauvages, de troubler ou déranger la faune, de planter des végétaux non représentés, d'endommager les plantes sauvages, de pratiquer la chasse, de déposer ou de rejeter des matières ou des substances nuisibles, etc. Quant à la pêche et aux activités agricoles, forestières et pastorales, elles continuent de s'exercer comme par le passé et dans le respect des règles en vigueur, sous le contrôle du comité consultatif.

Texte intégral
Français