Décret nº 2002-897 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales . Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 113, 16 mai 2002, p. 9255. Sujet Agriculture et développement rural, Pêche, Alimentation et nutrition, Forêts Mot clé Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'agriculture, des affaires rurales, de la pêche maritime et des cultures marines, de la forêt et du bois. Il prépare et met en oeuvre la politique de l'alimentation en liaison avec les ministres chargés de la consommation et de la santé. A ce titre, il exerce en particulier les attributions suivantes: 1) Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire; 2) Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires; 3) Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles; 4) Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires; 5) Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaire; 6) Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural; 7) Il participe aux négociations européennes et internationales. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Décret nº 97-714 relatif aux attributions du Ministre de l'agriculture et de la pêche. Législation | France | 1997 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Décret nº 2007-993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche. Législation | France | 2007 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX