Décret nº 2002-793 définissant les mesures incitatives à la prévention et à l'éradication des feux de brousse. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République de Madagascar nº 2805, 18 novembre 2002, p. 2851. Sujet Forêts Mot clé Institution Feux de forêts Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Il est institué, au niveau de chaque chef-lieu de sous-préfecture, un comité permanent de suivi-évaluation des feux de brousse, chargé de classer les communes selon les efforts prodigués en matière de lutte contre le feu, d'allouer une prime aux communes méritantes et de délivrer à celles méritantes ou encouragées le certificat de bonne conduite, qui constitue une des conditions requises pour le financement des projets inscrits dans les plans communaux de développement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance nº 60-127 fixant le régime de défrichement et des feux de végétation, modifiée par les ordonnances nº 62-127 et nº 75-028. Législation | Madagascar | 1960 Mot clé: Mesures de protection des forêts, Feux de forêts, Défrichement, Infractions/sanctions, Bois de chauffe, Autorisation/permis, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX