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Décret nº 2002-793 définissant les mesures incitatives à la prévention et à l'éradication des feux de brousse.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République de Madagascar nº 2805, 18 novembre 2002, p. 2851.
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Feux de forêts Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Il est institué, au niveau de chaque chef-lieu de sous-préfecture, un comité permanent de suivi-évaluation des feux de brousse, chargé de classer les communes selon les efforts prodigués en matière de lutte contre le feu, d'allouer une prime aux communes méritantes et de délivrer à celles méritantes ou encouragées le certificat de bonne conduite, qui constitue une des conditions requises pour le financement des projets inscrits dans les plans communaux de développement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance nº 60-127 fixant le régime de défrichement et des feux de végétation, modifiée par les ordonnances nº 62-127 et nº 75-028.

Législation | Madagascar | 1960

Mot clé: Mesures de protection des forêts, Feux de forêts, Défrichement, Infractions/sanctions, Bois de chauffe, Autorisation/permis, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX