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Décret nº 2002-524 portant modification du décret nº75-492 chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 5 mars 2002, p. 564.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau Redevances pour les eaux Institution Égouts
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret modifie les dispositions de l'article 1er du décret nº 75-492, chargeant la société nationale d'exploitation et de la distribution des eaux de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement, en fixant comme base du calcul des ces redevances, les volumes d'eau déterminés conformément aux dispositions du décret nº 2001-2001 et concernant les abonnés au réseau public d'alimentation en eau potable .

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2001-2001 relatif aux redevances d'assainissement que l'office national de l'assainissement est autorisé à percevoir dans ses circonscriptions d'intervention.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Approvisionnement en eau, Redevances pour les eaux, Institution

Source: FAO, FAOLEX