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Décret nº 2002-438 fixant les modalités de répartition de la taxe de superficie destinée au développement des départements.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Coupe de bois/exploitation forestière Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de répartition des 50% de la taxe de superficie destinée au développement des départements.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 16-2000 portant Code forestier.

Législation | Congo | 2000

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Aire protégée, Droits traditionnels/droits coutumiers, Gestion forestière/conservation des forêts, Politique/planification, Fonds spécial, Coupe de bois/exploitation forestière, Feux de forêts, Autorisation/permis, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX