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Décret nº 2002-3274 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 104, 24 décembre 2002, p. 3158.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Fonds spécial Développement agricole Mesures financières agricoles Production écologique/production biologique
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret modifie les dispositions des articles 5 et 15 du décret qui spécifie les activités constituant l'objet du fonds, relatives à l'octroi des aides financières pour les frais de contrôle et de certification de la production biologique, aux unités de pêche et aux entreprises d'aquaculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Législation | Tunisie | 1996

Mot clé: Fonds spécial, Développement agricole, Mesures financières agricoles

Source: FAO, FAOLEX