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Décret nº 2002-235 prelatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 45, 22 février 2002, p. 3424.
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret est relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires. Les missions de la direction départementale des services vétérinaires comprennent: a) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale; b) La santé et l'alimentation animales; c) La traçabilité des animaux et des produits animaux; d) Le bien-être et la protection des animaux; e) La protection de la faune sauvage captive; f) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire; g) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments; h) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale; i) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires; j) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 2002-234 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret nº 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture.

Législation | France | 2002

Mot clé: Santé des animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Institution

Source: FAO, FAOLEX