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Décret nº 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 23, 27 janvier 2002, p. 1861.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Autorisation/permis de chasse Chasse/capture Gestion/conservation Volume admissible de captures
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est créé, dans le chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du Code rural, après l'article R. 225-14, une section 2, relative au "Prélèvement maximal autorisé". Le ministre chargé de la chasse peut, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, de la Fédération nationale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer par arrêté le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux espèces pour lesquelles un plan de chasse est de droit en application de l'article R. 225-1.

Texte intégral
Français