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Décret nº 2002-1005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Gazette, 7 avril 2003, p. 1225 à 1229.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Institution Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM), prévus par le titre X du Code minier. Ces comités sont des assemblées consultatives auprès des pouvoirs publics et des organes de recours en cas de litige entre titulaires ou entre ces derniers et les propriétaires des sols.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-022 portant code minier.

Législation | Madagascar | 1999

Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX