Décret nº 2002-1005 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM). Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Gazette, 7 avril 2003, p. 1225 à 1229. Sujet Ressources minérales Mot clé Institution Règlement des différends Procédures judiciaires/procédures administratives Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement des comités provinciaux et du comité national des mines (CPM) (CNM), prévus par le titre X du Code minier. Ces comités sont des assemblées consultatives auprès des pouvoirs publics et des organes de recours en cas de litige entre titulaires ou entre ces derniers et les propriétaires des sols. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 99-022 portant code minier. Législation | Madagascar | 1999 Mot clé: Législation de base, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration, Institution, Minéraux, Infractions/sanctions, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX