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Décret nº 2002-1001 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 166, 18 juillet 2002, p. 12273.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Mesures financières agricoles Lait/produits laitiers Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret est relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, et notamment, aux missions de L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), aux modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait, fixées par un arrêté qui fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu, aux relations avec les acheteurs de lait et avec les producteurs vendant directement à la consommation.

Texte intégral
Français