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Décret nº 2001/164/PM précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Droits d'utilisation de l'eau Redevances pour les eaux Bassin/captage/bassin versant Eaux superficielles Eaux souterraines Prélèvement d'eau Eaux continentales
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

Les prélèvements des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales sont soumis à une autorisation préalable et sont assujettis au paiement d'une redevance dont le taux, l'assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi de finances. Toute installation de prélèvement des eaux à des fins industrielles ou commerciales doit être dotée d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes prélevés. Ledit dispositif doit être conforme à un modèle approuvé et agréé par le Ministre chargé de l'eau, après avis de l'administration chargée du contrôle des instruments de mesure.

Texte intégral
Français/Anglais