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Décret nº 2001-977 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 11 mai 2001, p. 1094 et 1095.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1977

Mot clé: Réforme agraire, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 77-628 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réamenagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1977

Mot clé: Institution, Réforme agraire

Source: FAO, FAOLEX