Décret nº 2001-964 instituant une mise sous conditions de rendement des aides communautaires au stockage et à l'enrichissement des vins. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 247, 24 octobre 2001, p. 16758. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Mesures financières agricoles Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé A compter de la récolte 2001, tout producteur qui demande le bénéfice des aides prévues par le règlement (CE) nº 1493/99, portant organisation commune du marché vitivinicole, concernant le stockage privé du vin de table, du moût de raisin, du moût de raisin concentré et du moût de raisin concentré rectifié, d'une part, et l'utilisation de moûts de raisin concentré et de moûts de raisin concentrés rectifiés pour augmenter le titre alcoométrique des produits vinicoles de son exploitation, d'autre part, doit respecter les limites de rendement agronomique fixées par le présent décret pour les superficies déclarées en vins de table ou autres produits vitivinicoles, à l'exception des vins de pays, des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine "vins délimités de qualité supérieure". Texte intégral Français