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Décret nº 2001-961 relatif au développement agricole et modifiant le Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 246, 23 octobre 2001, p. 16696.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Mesures financières agricoles Politique/planification Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les dispositions du titre II de la partie réglementaire du livre VIII du Code rural, relatives au développement agricole, sont remplacées par celles prévues par le présent décret. L'élaboration, le suivi et l'évaluation du programme national pluriannuel de développement agricole ainsi que la gestion du Fonds national de développement agricole peuvent être confiés par convention à une association constituée dans les conditions prévues à l'article L. 820-4 du code rural. Il est créé dans chaque région une conférence régionale pour le développement de l'agriculture ayant pour mission de veiller à l'articulation des actions de développement agricole avec les actions de recherche, d'expérimentation et de formation permanente des exploitants et des salariés agricoles et avec les autres actions de politique agricole menées dans la région. Dans les départements d'outre-mer, les missions de la conférence régionale pour le développement de l'agriculture sont exercées par la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée par l'article L. 313-1.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr