Décret nº 2001-82 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 5, 16 janvier 2001, p. 96 à 98. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols Mot clé Réforme agraire Institution Terrains agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des terres domaniales, office créé par la loi nº 61-58. Le président directeur général désigne les administrateurs à la tête des complexes agricoles, des unités industrielles et alimentaires, liés avec l'office par des contrats qui définissent leurs obbligations et leurs droits. Texte intégral Français