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Décret nº 2001-775 relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 2001, p. 759.
Sujet
Bétail
Mot clé
Production animale Bovins Santé des animaux
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation. Le propriétaire de l'établissement doit être soit un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire, soit un médecin vétérinaire. L'activité peut être exercée par un investiteur non spécialisé en élevage ayant récruté un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire.

Texte intégral
Français