Décret nº 2001-775 relatif à l'organisation de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et à leur commercialisation. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 28, 6 avril 2001, p. 759. Sujet Bétail Mot clé Production animale Bovins Santé des animaux Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe les conditions d'exercice de l'activité d'élevage des génisses pleines nées localement et leur commercialisation. Le propriétaire de l'établissement doit être soit un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire, soit un médecin vétérinaire. L'activité peut être exercée par un investiteur non spécialisé en élevage ayant récruté un technicien spécialiste en élevage ayant au moins le grade d'ingénieur adjoint ou de technicien et qui doit conclure une convention d'encadrement avec un médecin vétérinaire pour couvrir la partie sanitaire. Texte intégral Français