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Décret nº 2001-612 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 159, 11 juillet 2001, p. 11079.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Institution Mesures financières agricoles Politique/planification Développement agricole
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret établit les modalités d'application de divers règlements CE, et notamment: du règlement (CEE) nº 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires; du règlement (CE) n º 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz; du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par les règlements (CE) no 2704/1999 du 14 décembre 1999 et no 1672/2000 du 27 juillet 2000; du règlement (CE) nº 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune; du le règlement (CE) nº 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; du règlement (CE) nº 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres. Ces dispositions concernent, entre autres, le plan de régionalisation, élaboré en vue de fixer les rendements utilisés pour le calcul du paiement à la surface, les modalités de constatation des dépassements, les déclarations de surface, les conditions d'accès aux paiements à la surface, y comprises celles envirenommentales sur la base des rendements obtenus par irrigation, l'octroi des aides spécifiques pour le blé dur, pour les surfaces fourragères et pour le lin et chanvre destinés à la production de fibres.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Politique/planification, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX