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Décret nº 2001-576 fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 19, 6 mars 2001, p. 419 et 420.
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Santé des animaux Parasites/maladies
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Entry into force notes
Ce décret entre en vigueur 6 mois à compter de sa date de publication.
Résumé

Ce décret fixe le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution, prévue à l'article 21 de la loi nº 99-24, relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 99-24 relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Législation | Tunisie | 1999

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Commerce international, Viande, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé des animaux, Quarantaine, Parasites/maladies, Sous-produits animaux

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation.

Législation | Tunisie | 2018

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Commerce international, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Santé des animaux, Parasites/maladies

Source: FAO, FAOLEX