Décret nº 2001-510 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 137, 15 juin 2001, p. 9462. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Viticulture/pratiques vinicoles Normes Additifs alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions des articles 27-1, 42 à 58, 67, 68, 70 et 80 du règlement CE no 1493/1999 susvisé ainsi que l'ensemble des annexes dudit règlement constituent les mesures d'application prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article L. 214-1. Ce décret fixe les conditions requises pour le traitement des vins blancs et des vins rosés par le ferrocyanure de potassium, pour l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel, pour la détention, la distribution et la vente des vins de table avec indication géographique et les modalités à suivre pour le déclassement d'un « vin de qualité produit dans une région déterminée » (VQPRD). Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine. Législation | Union européenne | 1999 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Transformation/manutention, Fraude, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX