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Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4845.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
En vertu de l'article 18 du présent décret, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Résumé

Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Législation | France | 2000

Mot clé: Planification environnementale, Planification territoriale, Législation de base, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX