Décret nº 2001-262 relatif aux certificats d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4845. Sujet Terre et sols Mot clé Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes En vertu de l'article 18 du présent décret, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001. Résumé Ce décret modifie les dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux certificats d'urbanisme. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Législation | France | 2000 Mot clé: Planification environnementale, Planification territoriale, Législation de base, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX