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Décret nº 2001-260 modifiant le Code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 2001, p. 4836.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification environnementale Planification territoriale Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
En vertu de l'article 6 du présent décret, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Résumé

Ce décret établit les dispositions réglementaires communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales. Il s'agit notamment, des dispositions relatives aux informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements; aux projets d'intérêt général; aux associations locales d'usagers et à la Commission de conciliation. Le décret fixe, en outre, les dispositions relatives au contenu, à l'élaboration et la révision de ces documents.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Législation | France | 2000

Mot clé: Planification environnementale, Planification territoriale, Législation de base, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX